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5 mai 2012 6 05 /05 /mai /2012 16:51

Le titre choisit ci-dessus fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel rendu le 4 mai 2012. Elle a rendu une décision abrogeant une loi sur la lutte contre le harcèlement.

 

Suite à cette décision, les juridictions inférieurs ont dû cesser les procès liés. Le fond de la loi en général a-t-il donc si peu d'importance pour le Conseil Constitutionnel ?

 

Les procès pour harcèlement envers les femmes en cours de justice mettent dans l'embarras *toute* la justice française, et je pense que les juges des juridictions non-constitutionnelles sont d'accord que le Conseil Constitutionnel a occasionné un préjudice impardonable, et a donc porté atteinte à la justice française.

 

Mes suggestions pour les associations de défense des personnes ( féministes, droits de l'homme etc... ) :

 

1- Poursuivre le Conseil Constitutionnel, ou du moins ses membres pour les motifs suivants :

 

* Mise en danger de la vie d'autrui.

* Non-assistance à personne en danger.

* Orgnisation du déni de justice par voie constitutionnel.

* Immiction à l'encontre de la volonté du législateur ( laquelle, doit-on ajouter, corresponds à des objectifs éthiques indiscutables ).

* Fausse interprétation de la Constitution en ayant omis de statuer de nombreux droits dont : la dignité, l'égalité, justice, droit à la protection...

* Atteinte grave à l'ordre public.

* Atteinte à l'autorité de la justice française.

 

2- Soumettre une demande d'intervention auprès du Procureur de la République pour poursuivre pour les même motifs ( voire d'autres motifs supplémentaires ) le Conseil Constitutionnel.

 

Le Procureur de la République doit punir les membres ayant abrogé la loi au mépris de son objet, et surtout du peuple français, notamment les femmes. L'objet de la Constitution, c'est aussi et avant tout de protéger la population.

 

Peines envisagées :

 

- Licenciement de leurs fonctions tous les membres ayant porté préjudice à la société française.

- Aucune indemnité que ce soit, peu importe les services rendus antérieurement.

- Interdiction sans limite de temps d'exercer dans la fonction publique ou tout ce qui le lie indirectement.

- Prévision d'une amende lourde.

- Assignation à résidence pendant 6 mois afin de protéger les accusés qui peuvent être prises à partie

- Obligation de travailler dans une association. Le refus entrainerait la prison.

 

3- Envoyer une lettre au Conseil d'Etat et lui demander de jeter des suggestions sur la réécriture de la loi

 

4- La rédaction de la loi en Conseil d'Etat sera à soumettre d'urgence au travail en commission qui devra statuer ou ajuter d'autres idées pour compléter le travail du Conseil d'Etat. La loi devra ensuite être voté de façon régulière. En cas de mépris quant à la necessité civique de la loi, l'article 49 alinéa 3 pourra être utilisé. Cependant, il ne parait déraisonnable de penser que le Parlement votera régulièrement la loi. Néanmoins, restons prudent quant à la mauvaise dont nous avons fait récemment l'expérience.

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Pour rappel, la Constitution doit protéger la société française, car la décision des membres du conseil constitutionnel a porté un préjudice grave et impardonable à la société française. Le Conseil Constitutionnel a fait la preuve d'une inconséquence sans précédent. Le Conseil Constitutionnel a abrogé une loi en prouvant sa méconnaissance des conséquences juridiques graves de sa décision.

 

Ce que le Conseil Constitutionnel a décidé, ni la Cour de Cassation ni même le Conseil d'Etat ne l'aurait jamais fait. Ces deux dernières juridictions sont organisés en chambres avec des magistrats, lesquels se doivent d'être particulièrement regardant des conséquences juridiques de leur décision, et elle se doivent de trancher en connaissance de cause de tous les intérêts en présences.

 

Le flou rédactionnel de la loi justifie probablement une réecriture pour la clarté. Il aurait suffit pour le Conseil Constitutionnel d'émettre un avis de recommandation de réecriture, ce qui n''aurait pas entâché le déroulement de la justice française, ainsi que l'autorité du Conseil Constitutionnel.

 

Le Conseil Constitutionnel, avant de dire si la loi est bien ou mal faite, aurait dû regarder l'intérêt public du peuple français au lieu de se borner à abroger la loi uniquement parce qu'elle était pas claire. L'objet de la loi ( les droits humains ) ne justifiait pas l'abrogation de la loi en vigueur depuis longtemps, et ayant été cependant respecté par la société française ainsi que ses juridictions chargés de trancher les confits.

 

Les juridictions auraient complété la volonté du législateur par l'arsenal juridique déjà en place, comme la demande d'enquête, d'examen psychologique sans se substituer à la volonté ( démontré comme citoyenne ) du législateur de lutter contre le harcèlement moral et sexuel dont les femmes sont victimes.

 

L'abrogation de la loi contre le harcèlement n'est pas justifié par un impératif de la protection de la vie et de la dignité humaine.

 

Nécéssaires réformes par une loi concernant le Conseil Constitutionnel ci-dessous :

 

- Remplacer le terme "Conseil Constitutionnel" par "Cour Constitutionnelle". Le but de l'appellation est de rappeler que la vocation juridictionnel, et d'engager l'institution a connaitre attentivement des conséquences de ses démarches.

 

- Exigence de compétences. Ne peuvent siéger à la Cour Constitutionnelle que les magistrats justifiant de 10 ans d'expérience.

 

- Suppression des membres à titres honorifiques, ainsi que des membres nommés, toutes les fois qu'ils n'auront pas les qualifications requises mentionnés précédemment.

 

- Rôle du CSM : Chaque chambre ( Président de la République, Sénat, Assemblée Nationale ), pourra chacun nommer les magistrats de la Cour Constitutionnel. En amont, le CSM doit vérifier les compétences des magistrats. Le Président de la Cour Constitutionnelle sera désigné par le CSM.

 

- Toute fraude ou démarche injurieuse contre l'ordre publique qui sera prouvée mettra fin aux fonction des juges concernées, sans permettre aucun droit à une indemnité. Les juges Constitutionnels fautifs pourront être poursuivis comme n'importe quel juge ayant causé un trouble, c'est-à-dire devant le Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

- Le CSM connaitra donc de tout litige concernant les juges ayant mis en danger la fonction judiciaire. Consulter l'affaire Outreau à ce sujet sur la justice mal rendue.

 

- Révision de la rédaction des décision. La liste extrêmement rébarbatif de "considérant que" est très restrictif quant à la lisibilité et la distinction entre les motivations de la décision, les prétentions des parties... Le style rédactonnel est à revoir. Il est impératif que le CSM apporte des idées quant à la rédaction des décisions et notamment au début de chaque point.

 

- Exiger du Conseil Constitutionnel de tenir compte de l'intégralité de la Constitution quant au rendu de ses décisions. Au nom de l'égalité, il n'est pas grave, selon le Conseil Constitutionnel ( et je ne partage pas son point de vue ) que "le refus d'accorder le mariage aux homosexuels ne s'opposent pas au principe d'égalité" ( ou un truc du genre ). Le Conseil Constitutionnel n'a probablement pas pensé au principe d'égalité quant il a accordé l'impunité aux auteurs de harcèlement sexuel.

 

- La loi était entré en vigueur depuis 1993. 19 ans après, le Conseil Constitutionnel abroge la loi. Quelle ponctualité ! D'autant plus que la loi ne nuisait pas à la société. Il faut interdire au Conseil Constitutionnel d'abroger toute loi faisant autorité depuis longtemps.

 

- C'est pas la première fois que le Conseil Constitutionnel privilégie absolument la forme ( clarté de la loi, rédaction, respect des compétences ) au détriment du fond ( atteinte possibles au droits humais ignorés, principe d'égalité appliqué de façon personnalisé à mes yeux ).

 

- Le Conseil a émis un avis contraire en 1971 quand il a émis un avis défavorable sur la révision de la loi sur la liberté d'association ( on cherchait à l'époque à mieux lutter contre le terrorisme ), mais il n'a censuré la loi Hadopi que parce que certaines rédactions ne convenait pas, tandis que la loi Hadopi est particulièrement invasive, au nom de la lutte contre le piratage. Au nom de l'égalité, il a décidé que la mise à l'écart du mariage homosexuel ne portait pas atteinte à l'égalité dans un arrêt de février ou janvier 2011 ( à vérifier )...

 

L'égalité, chose ô combien importante pour tous les pays ( et en faire une devise nationale n'est pas un gage de qualité et de respect du principe ). Le Conseil Constitutionnel a probablement estimé que ce n'est pas important de lutter contre le harcèlement moral, et elle a violé le fond de la loi, lequel n'est *pas* inconstitutionnel ( ce n'est pas pour rien que la DDHC figure en préambule, l'intérêt de la protection des citoyens prime sur le reste ).

 

- Le fonctionnement du Conseil Constitutionnel *doit* privilégier le fond de la loi à la forme. Le Conseil peut exiger que la loi soit plus claire, mais pas au détriment de l'ordre public.

 

- Dernière question : Est-ce le Conseil Constitutionnel qui a abrogé tout seul la loi, ou étais un soulèvement d'une question à posteriori de Constitutionalité de la loi ( possible seulement pendant un procès ) ?

 

Concernant le législateur, qui que ce soit :

 

- Emettre *d'urgence* une nouvelle loi luttant contre le harcèlement moral et sexuel. La ou les commissions qui s'en occuperont doivent impérativement fonder le développement législatif avec l'aide d'expert juridique, de magistrats spécialisés sur l'état des personnes, les associations de protections des droits humains. L'article 242 du code civil pourrait être une piste avec un début de piste comme "tout comportement grave ou répété rendant intolérable la dimension relationnelle". Il n'y a pas de limite de preuve ( témoignages, expertise psychologique/sociologique etc... ).

 

- J'ai parlé de virer de de leur fonction tout membre du Conseil Constitutionnel ayant participé à ce marasme. Les absents et les gens qui étaient opposée à la décision du Conseil Constitutionnel, et même avant durant les débats, continueront de siéger normalement, jusqu'à ce que des juges ( c'est à dire des magistrats formés par l'ENM ) soit nommés selon les délai déjà prévu. A terme, le but sera de remplacer totalement les membres du Conseil Constitutionnel non compétent à la magistrature. Les magistrats se doivent de tout prendre en compte, tous les intérêts. Ils devront se montrer très regardant sur toutes les conséquences de la loi, que ce soit pour son adoption, sa censure, ou son abrogation. La rédaction de décisions s'inspirera des arrêt de cassation afin de mettre bien pmus de clarté.

 

En ce samedi 5 mai 2012, les propositions émises ci-dessus pourront être reprises par la société civile, à condition de mentionner que le texte appartient au blog de Regard Existence. Aucune retribution n'est exigée, vu l'impératif de la protection et la préservation de la condition humaine.

 

Toute recopie non-autorisée porte atteinte au copyright.

 

J'ajoute que le droit d'auteur est une question de reconnaissance du travail fournis. Pour toute recopie, vu la necessité à cause de l'état actuel, il faut donc mon autorisation à demander par mail. Je rédigerai une autorisation à condition de justifier du but fixé, et n'oubliez de vous présenter et de me dire comment vous contacter. Je vous enverrai en pièce jointe, en plus de l'autorisation, un scan du texte dactylographié, et signé à la main du nom de ce blog. Je tiens à ce que mon anonymat soit protégé afin d'être protégé contre d'éventuels représailles.

 

Merci.

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